Conditions Générales de Ventes - Mentions légales & CNIL

 

§ Notice d’information en matière de recrutement

Conformément au Code du travail, nous vous informons que la procédure de recrutement utilisée par notre société comprend : entretien téléphonique, entretien individuel au cabinet ou visioconférence
, éventuellement complétés par des tests (personnalité, raisonnement, bureautique, linguistique), la vérification des données de parcours et à chaque fois que possible par un contrôle des références. Les résultats de vos tests vous seront restitués sur simple demande. 

§ Mention CNIL

Nous vous informons que les données sont informatisées, elles sont traitées de façon confidentielles. 
Les données sont conservées pour une durée de maximum 12 mois à compter du dernier contact.

Seules les personnes habilitées de notre société pourront accéder à vos données à des fins strictement internes. La société est susceptible de communiquer les informations me concernant à toute entreprise cliente après obtention de mon accord. Vous pouvez accéder aux informations vous concernant, les rectifier ou les supprimer pour ce faire il suffit de nous faire parvenir votre demande par un simple mail à Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. .

 _________________________CONDITIONS GENERALES DE VENTES________________________

 Les présentes conditions générales sont établies notamment conformément aux articles L 310 et suivants du code du travail relatifs au Service Public de l'Emploi.

 

Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes interventions et prestations de service assurées par LE CARRE RH au titre des prestations de recrutement notamment, celles relatives· : au processus complet de recrutement, aux prestations d’approches directes et de chasse de tête, à l’évaluation, à l’aide à la décision, à la sélection de candidats ou à l’organisation de session de recrutement ou de sourcing.

 

Les présentes conditions générales sont complétées ou modifiées par les conditions particulières ou par des contrats particuliers ultérieurs précisant, pour chaque cas, et chaque prestation, les modalités spécifiques d’intervention LE CARRER RH.

 

En cas de contradiction entre les conditions générales et des conditions particulières, ces dernières prévalent.

 

Le CLIENT et LE CARRER RH sont dénommées ensemble les Parties.

Article 1 - Durée du contrat

Les interventions de la société LE CARRER RH sont, en fonction de l’objet, à terme déterminé ou indéterminé. La durée est fixée, pour chaque cas, par les conditions particulières. Les conditions particulières définissent également, selon le cas notamment: 

· Les modalités de résiliation des contrats à terme indéterminé (forme, délai de préavis, …),

 · Le cas échéant, les modalités de reconduction des contrats à terme déterminé.

 Article 2 - Honoraires des prestations

Les prestations sont facturées sur la base d’un tarif forfaitaire déterminé par les conditions particulières. Ce tarif s’entend hors taxes et hors frais annexes. Toute modification de l’objet ou de l’étendue de l’intervention de la société LE CARRER RH donne lieu à l’établissement d’un avenant au contrat et d’un nouveau tarif.

Article 3 - Conditions de règlement

Les factures s’entendent pour règlement, par chèque, à réception de facture. Aucun escompte ne sera consenti.

De convention expresse, le non-respect des conditions de règlement entraîne : 

§ L'exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues, tant en vertu du présent contrat que de tous les autres contrats en cours avec le CLIENT, quels que soient le mode de paiement et l'échéance prévus, et en dépit d’éventuels délais de paiement qui auraient été accordés ;

 § La suspension de l’exécution des prestations convenues, ce jusqu’au parfait règlement des factures non réglées, sans que cette suspension soit constitutive de résiliation du contrat que LE CARRE RHse réserve toutefois de demander ;

 § La facturation d’intérêts légaux de retard au delà de 10 jours après la date de réglement prévu, à trois fois et demi le taux d’intérêt légal.

 § En cas de retard de paiement supérieur à 30 jours par rapport à la date initiale, le CLIENT se verra facturer à titre de clause pénale, 10 % de majoration supplémentaire applicable sur le montant restant dû. LE CARRER RH reste propriétaire à titre de réserve de propriété, jusqu’à parfait acquittement des sommes dues, des éventuels biens, services ou prestations convenus au contrat.

Indémnités de recouvrement : à partir du 1er janvier 2013, une indémnité forfaitaire de 40 € est due au créancier pour frais de recouvrement, à l'occasion de tout retard de paiement, même pour les contrats conclus avant cette date.

Le CLIENT accepte dès à présent le principe de la compensation au sens de l’article 1291 du Code Civil entre les sommes exigibles par lui au titre de l’exécution du contrat et celles dues le cas échéant par LE CARRER RH au CLIENT.

Aucun litige entre LE CARRER RH et le CLIENT relatif au contrat n’est suspensif du paiement des factures arrivées à échéance et afférentes à tout autre contrat.

Article 4 - Obligations des Parties

LE CARRER RH n’est tenue qu’à une obligation de moyen et s’oblige à apporter au CLIENT son savoir-faire, ainsi que son meilleur soin tel que couramment en usage dans la profession, à la réalisation de la prestation convenue.

Dans le cadre de chaque prestation, les conditions particulières précisent les conditions d’intervention et obligations respectives des Parties. LE CARRE RH n’est tenue à aucune autre prestation que celles expressément convenues, qui font l’objet du contrat et de ses éventuels avenants, et que les Parties ont expressément accepté.

LE CARRER RH apprécie sous sa seule responsabilité les moyens techniques, commerciaux et humains à mettre en œuvre pour la réalisation de la prestation convenue.

Pendant toute la durée du contrat, LE CARRE RH maintient, pour les réalisations des prestations confiées par le CLIENT, un encadrement de qualité. Cet encadrement a, en particulier, une mission de contrôle, de sélection et de formation du personnel chargé d’exécuter les prestations.

§ Informations générales

Le site Le Carré RH http://www.lecarrerh.fr est édité par la société Le Carré RH
SARL au capital social de 5000 euros immatriculée au RCS de Montpellier sous le N°751 346 545. Organisme de formation enregistré à la DIRRECTE Languedoc Roussillon sous le n° d'activité : 91 34 07568 34.
Siège social : 2 bd Berthelot 34000 MONTPELLIER | Tél : 09 54 51 44 41 - Mail : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
Le site est hébergé par OVH.
Le nom Le Carré RH est une marque déposée et protégée.
Directeur de la publication : Véronique Villette, Gérante.

Vous êtes ici : Home Qui sommes-nous ? Conditions Générales de Ventes - Mentions légales & CNIL